Lundi 25 novembre 2013

L’organisation internationale d’établissement de la paix Conciliation Resources se réjouit du projet de loi présenté à la Chambre des représentants des États-Unis le 18 novembre 2013.

La Humanitarian Assistance Facilitation Act (HAFA) est une initiative bipartite émanant des représentants républicains Chris Smith (NJ) et Jeff Fortenberry (NE) et du représentant démocrate Jim McGovern (MA).

La HAFA a pour principal objectif de supprimer les barrières entravant la prestation d’aide humanitaire dans les zones contrôlées par des groupes armés proscrits. Elle a également le potentiel de contribuer à mettre fin aux conflits violents en éliminant la menace de poursuites pour les entités prenant part à des activités d’établissement de la paix et de médiation avec des groupes proscrits. 

En 2010, la Cour suprême des États-Unis a statué que le soutien matériel non violent aux organisations proscrites était illégal [1]. En conséquence, il est devenu plus difficile de soutenir les processus de médiation et de pacification menés par des tiers expérimentés comme Conciliation Resources. De nombreuses organisations ont dû abandonner ou considérablement modifier d’importantes initiatives d’établissement de la paix dans des lieux aussi divers que la Colombie, le Sri Lanka, le Népal, les Philippines et Gaza [2].

Conciliation Resources se réjouit du fait que la HAFA permettrait toutes les communications avec un groupe proscrit visant à réduire le conflit violent et son impact sur les civils. Cela pourrait englober la formation en droit international des droits de l’homme ou un soutien à la préparation en vue de négociations de paix. Cependant, le projet du texte n’aborde pas certains obstacles à l’intervention constructive. La fourniture d’aspects « tangibles » comme des repas, l’hébergement ou l’organisation de déplacements pour les membres de groupes proscrits pour leur permettre s’assister à des pourparlers de paix resterait illégale. Après dix ans de « guerre contre le terrorisme », les décideurs reconnaissent peu à peu l’importance d’établir un dialogue avec ces groupes.  

David Newton, directeur des politiques, pratiques et communications de Conciliation Resources

La proscription est rarement intégrée à des efforts plus larges pour promouvoir la paix à long terme. Le manque de transparence dans la manière dont les groupes sont recensés puis supprimés des listes et le fait que l’on ne comprenne pas pleinement l’impact de la proscription sur la dynamique du conflit font que ses avantages pour la prévention des conflits en général sont négligeables et, au mieux, de courte durée. 

Malgré tout, ce projet de loi représente une excellente occasion pour les décideurs des États-Unis d’introduire des changements pour veiller à ce que d’importantes initiatives de paix visant à mettre fin aux conflits violents puissent être menées sans que les médiateurs et les agents de l’établissement de la paix ne craignent de faire l’objet de poursuites.

Le dialogue avec des groupes armés est à la fois difficile et délicat sur le plan politique. Mais il est essentiel de parler à ceux qui ont recours à la violence pour mettre fin aux conflits violents. D’après notre expérience, on peut prendre part à un dialogue sans pour autant légitimer un groupe ou ses actions : en encourageant le retour, en lui fournissant un espace pour l’autoréflexion et la remise en question, ou en l’aidant à se préparer en vue de négociations de paix fructueuses. 

Dr Teresa Dumasy, chef des politiques et de l’apprentissage de Conciliation Resources

Ce projet de loi pourrait avoir des ramifications à l’échelle mondiale, car les États-Unis revendiquent une juridiction mondiale en ce qui concerne les limites qu’ils imposent actuellement au dialogue avec des groupes proscrits à des fins humanitaires et d’établissement de la paix. Bien que le Royaume-Uni et l’Europe n’imposent pas des restrictions juridiques aussi fortes au dialogue avec des groupes proscrits, la législation et les régimes de recensement des groupes terroristes restreignent néanmoins les efforts fournis par les tiers visant à établir la paix. 

Pour lire la déclaration conjointe d’InterAction en faveur de la Humanitarian Assistance Facilitation Act de 2013 en anglais, rendez-vous sur : http://www.interaction.org/document/statement-66-organizations-support-humanitarian-assistance-facilitation-act-2013

 

[1] Un jugement rendu par la Cour suprême en 2010 a confirmé que l’interdiction par la PATRIOT Act du soutien matériel aux groupes proscrits englobait la prestation de « conseils d’experts », de « services », de « personnel » ou de « formation en application des droits de l’homme ou en résolution pacifique des conflits ».

[2] Charity & Security Network : Impacts of the Material Support Prohibition on Peacebuilding